Demande d'infos complémentaires de l'omp - suite contestation pv cas n°3

Sujet initié par ctusseau@yahoo.fr, il y a 16 heures - 307 vues

Madame, Monsieur,

En matière de contraventions routières, la prescription de l'action publique est d'un an (article 9 du Code de procédure pénale).

Toutefois, tout acte interruptif (avis de contravention, demande d'informations, désignation du conducteur, contestation, envoi du cliché, relance de l'ANTAI, etc.) fait repartir un nouveau délai d'un an.

Dans votre cas, malgré les actes sont intervenus depuis 2023, un délai supérieur à un an semble s'être écoulé entre le la réception du cliché et l'acte du 19/11/2025 reçu le 15/12/2025. L'infraction semble donc, sous réserve de l'absence d'autres actes interruptifs entre ces dates, prescrite.

Toutefois il convient de se méfier, car en pratique l'ANTAI émet presque systématiquement au moins un acte dans le délai imparti, ce qui empêche la prescription de courir jusqu'à la fin du délai d'un an.

S'agissant d'un éventuel classement sans suite, il est peu probable dès lors que :
- votre employeur vous a désigné comme conducteur (article L. 121‑6 du Code de la route) ;

- vous avez contesté sans consignation, ce qui rend la contestation irrecevable (article 529‑10 du CPP) ;

- le cliché confirme l'infraction.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes